Les nouvelles techniques génomiques (NGT, ou NTG) permettent de modifier le génome d’une plante de façon ciblée, sans nécessairement y introduire de gène étranger.

Depuis 2018, le droit européen les soumet au même régime que les OGM. Jugeant ce cadre inadapté à des modifications parfois indistinguables d’une mutation naturelle, l’Union européenne s’apprête à l’alléger pour une partie de ces plantes. Le débat public s’est concentré sur cette autorisation.

Or l’essentiel se joue en aval :

Une fois la plante autorisée, à qui appartient le caractère génétique qu’elle porte, qui peut l’exploiter, et qui répond de sa diffusion ? Le futur cadre européen[1] allégera le régime de certaines plantes obtenues par édition ciblée du génome. Il ne fera pourtant disparaître ni les brevets, ni les contrats, ni les difficultés de preuve. Pour les agriculteurs, les sélectionneurs et les filières, le centre de gravité du risque se déplace de l’autorisation vers l’usage.

Une réforme qui déplace le risque

Pour un agriculteur, une PME semencière ou une coopérative, le premier risque ne sera pas nécessairement d’être finalement condamné pour contrefaçon.

Il pourra être de devoir financer la défense avant que cette qualification soit établie :

Prélèvements, analyses, contre-expertise, conseil, immobilisation d’un lot, perte d’un acheteur ou pression transactionnelle.

Cette question devient centrale parce que la matière biologique circule et se reproduit. Une information génétique peut se retrouver dans une récolte à la suite d’un achat volontaire, d’une multiplication, d’une pollinisation, d’un mélange de lots ou d’un défaut de nettoyage. Certaines modifications peuvent en outre être identiques à des variations naturelles ou conventionnelles. L’analyse peut alors établir une présence sans identifier avec certitude la technique employée ni l’opérateur à l’origine du flux.

C’est dans ce contexte que l’Union européenne réforme le droit applicable aux nouvelles techniques génomiques. Depuis l’arrêt Confédération paysanne de 2018, les organismes obtenus par les nouvelles méthodes de mutagénèse relèvent, en principe, du droit des OGM, sauf application de l’exemption réservée aux techniques traditionnellement utilisées et dont la sécurité est avérée depuis longtemps[2]. La Commission a ensuite constaté que ce cadre, conçu principalement pour la transgénèse, était mal adapté à certaines modifications ciblées et parfois difficile à mettre en œuvre lorsque le produit ne peut être distingué d’une mutation naturelle ou conventionnelle[3].

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SOURCE : Agriculture Stratégies – Newsletter n°70.